Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: 6 Ob 104/01i
    • État membre: Autriche
    • Nom commun:link
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 06/06/2001
    • Juridiction: Oberster Gerichtshof
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Timeshare Directive, Article 1 Timeshare Directive, Article 2 Timeshare Directive, Article 3, 1. Timeshare Directive, Article 5, 1. Timeshare Directive, ANNEX
  • Note introductive
    1. La Directive sur les droits à temps partiel et la Loi autrichienne sur les droits à temps partiel (TNG) contiennent des dispositions rigoureuses concernant l’obligation d’information du fournisseur et le droit de rétractation du consommateur. Néanmoins, elles ne prévoient aucun droit légal de résiliation tel que celui prévu par le §15 KSchG (loi sur la protection des consommateurs).
    2. Le droit d’usage dont dispose le consommateur sur un appartement de vacances, une chambre d’hôtel et ce qui est comparable constitue un droit temporaire d’usage sur le bien d’une autre personne (il s’agit donc d’un accord de location).
    3. Dans un contrat portant sur des droits à temps partiel, le fait que le fournisseur offre des prestations supplémentaires en plus du fait qu’il garantit au consommateur un droit d’usage sur le bien n’a que peu d’effet sur la détermination de ce qui constitue l’objet essentiel du contrat (c’est-à-dire l’accord de location), comme c’est le cas au début de tout accord s’agissant du paiement des frais d’opération en plus du prix à payer.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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