Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: 2 Ob 198/01h
    • État membre: Autriche
    • Nom commun:link
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 06/09/2001
    • Juridiction: Oberster Gerichtshof
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 1, 1. Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 1, 2. Unfair Contract Terms Directive, ANNEX I, 1.
  • Note introductive
    1. Si, après qu’un contrat a été conclu entre deux consommateurs, un fournisseur se substitue à l’une des parties contractantes (changement de parties), alors cette transaction est soumise à la première partie de la KSchG, conformément au § 1 KSchG.
    2. Le § 6 para 1 ligne 8 KSchG n’exclut pas en principe le paiement d’une indemnisation, seuls les cas spécifiques cités par la loi étant prohibés. L’exclusion contractuelle de toute réparation, formulée en termes généraux, qui ne vise pas explicitement les cas de figure cités par le § 6 para 1 ligne 8 KSchG, n’est pas valable à la lumière de ce qui entre dans le champ d’application de ces dispositions, bien qu’elle soit en principe licite le reste du temps.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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