1. La clause suivante contenue dans des conditions générales contrevient au § 6 para 1 ligne 9 de la Loi autrichienne de protection des consommateurs (KSchG) : « notre responsabilité ne pourra être engagée si les dommages où les incidents suivants surviennent, peu important qu’ils aient été causés dans ou en dehors des limites du contrat ; ceci est également applicable aux dommages et incidents causés soit par négligence, soit directement de notre fait : a) dommages indirects ou inhabituels, dommages ou pertes imprévisibles ; b) tout autre dommage indirect ; c) manquement contractuel en présence d’autres contrats. Les dommages indirects incluent notamment la perte de revenus, la perte de profits, d’intérêts et de marchés de vente.
2. Nous ne sommes pas responsables en cas de perte, de dommage ou de livraison incorrecte d’un colis lorsque ceux-ci sont causés par des circonstances indépendantes de notre volonté. Ces circonstances incluent : a) un vice de la marchandise ou de ses propriétés naturelles, même si nous avons eu connaissance de celui-ci lorsque nous avons reçu le colis ; b) les services postaux, les services de livraison ou les tiers avec lesquels nous avons signé un contrat leur demandant de livrer les colis dans les lieux que nous ne desservons pas directement. Nous ne sommes pas non plus responsables si l’expéditeur ne sollicite aucun accord avec un tiers ou ignore l’existence d’un tel accord. Notre responsabilité ne pourra pas non plus être engagée en présence de détérioration ou de suppression d’images électroniques ou de photographies causées par l’électricité ou une force magnétique ». Les clauses ci-dessus mentionnées, contenues dans des conditions générales, contreviennent au § 6 para 1 ligne 9 KSchG, dans la mesure où elles exonèrent l’entreprise de livraison de toute responsabilité dans la conduite du service postal, ainsi que le livreur ou le tiers avec lequel le défendeur a conclu un contrat de livraison. Néanmoins, l’extrait de la clause qui exclut la responsabilité du professionnel en cas de détérioration ou de suppression d’images électroniques ou de photographies causées par l’électricité ou une force magnétique est admissible.
3. La clause suivante contenue dans des conditions générales contrevient au §879 para 3 du Code civil autrichien (ABGB) et ne sont par conséquent pas admises : « vous consentez à nous autoriser à ouvrir et à vérifier les colis à tout moment et pour tout motif.
4. Si le destinataire ou le tiers ne s’acquitte pas du paiement qui est dû, vous consentez à couvrir tous les frais d’envoi, en plus des coûts, honoraires ou taxes qui sont dus ». Cette clause dans des conditions générales contrevient à l’exigence de transparence prévue par le § 6 para 3 KSchG. De surcroît, si la société utilisant cette clause sollicite le remboursement des coûts qui ont été exposés alors qu’ils n’étaient pas nécessaires, elle contrevient en outre au §879 para 3 ABGB. Par suite, elle n’est pas admise.
5. La clause suivante contrevient au §6 para 1 ligne 9 KSchG et ne peut par conséquent être admise : « si vous souhaitez demander réparation, vous devez former votre demande par écrit, celle-ci devant être reçu par nos services dans les 30 jours qui suivent la réception de votre colis. Merci de bien vouloir remettre votre demande à notre succursale la plus proche.
6. La clause suivante contenue dans des conditions générales contrevient au §6 para 1 ligne 9 KSchG et ne peut par conséquent être admise : « Conformément aux stipulations relatives au transport exposées ci-dessous, la société, ses salariés ou ses agents (assistants) n’engagent pas leur responsabilité pour certaines formes de perte ou de dommages ; lorsqu’ils engagent leur responsabilité, cette dernière est limitée au plafond détaillé au point 8 ci-dessous.
7. La clause suivante contenue dans des conditions générales contrevient au §6 para 1 ligne 9 KSchG et ne peut par conséquent être admise : “Lorsqu’un colis est perdu ou endommagé, quelle qu’en soit la raison, notre responsabilité est limitée à la plus faible des possibilités suivantes : a) 1750 schillings autrichiens ; b) la valeur actuelle de la perte ou du dommage qui a été subi ; c) la valeur actuelle du colis. Cela n’inclut pas la valeur du marché ou la valeur du colis pour vous ou toute autre personne.
8. La clause suivante contenue dans des conditions générales contrevient au §6 para 1 ligne 9 KSchG et ne peut par conséquent être admise : “La valeur actuelle du colis ne peut être plus élevée que le prix au détail que vous avez payé à l’origine, majoré de 10 %.”
9. La clause suivante contenue dans des conditions générales contrevient au §6 para 1 ligne 9 KSchG et ne peut par conséquent être admise : “Néanmoins, nous attirons votre attention sur le fait que notre assurance transport ne couvre pas les dommages indirects ou les pertes ou les dommages causés en cas de retard. Si vous ne cochez pas la case ‘oui’ pour l’assurance sur la première page du bon d’expédition, alors vous acceptez tous les risques de perte ou de dommage.”
10. “Nous nous efforcerons de faire notre maximum pour livrer votre colis dans les délais prévus. Ces derniers ne sont néanmoins pas garantis et ne font pas partie du contrat. Nous ne pouvons être tenus pour responsable d’aucun retard.” La seconde phrase de la clause ci-dessus, contenue dans des conditions générales, contrevient au § 6 para 1 ligne 9 KSchG. La première phrase est admise dans la mesure où il n’existe aucune obligation de garantie des délais de livraison.