Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: 4 Ob 149/03w
    • État membre: Autriche
    • Nom commun:link
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 08/07/2003
    • Juridiction: Oberster Gerichtshof
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Distance Selling Directive, Article 4, 1. Distance Selling Directive, Article 4, 2. Distance Selling Directive, Article 4, 3.
  • Note introductive
    1. Une conversation au cours de laquelle un commerçant utilise un message automatique offrant au consommateur la possibilité de composer un numéro et de s’enquérir d’un lot ne constitue pas seulement le début d’une possible relation contractuelle. Au contraire, il s’agit d’une offre de services, laquelle est définitivement acceptée lorsque le consommateur compose le numéro surtaxé qui est fourni.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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  • Doctrine

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  • Résultat