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Case Details

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National ID 6 Ob 11/02i
État membre Autriche
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Decision type Autre
Decision date 10/10/2002
Juridiction Oberster Gerichtshof
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Package Travel Directive, Article 5, 1.

1.Pour déterminer le niveau de réduction du prix d’un voyage à forfait, les Tables de Francfort peuvent également servir de guide en droit autrichien.
2.Il est largement admis qu’un contrat portant sur un voyage à forfait est un contrat hybride, contenant certains éléments d’un contrat de travail, un contrat de prestation de services et d’un contrat de mandat. Dans un tel contrat, les droits de garanties dont bénéficient les voyageurs sont essentiellement fondés sur la version du §1167 AGBG qui était applicable à l’époque, c’est-à-dire avant les modifications apportées à la loi sur les droits de garanties.
3.Le § 31e KSchG prévoit une disposition sur la garantie spécifique portant sur un contrat de voyages à forfait. Cette disposition n’écarte pas les règles générales prévues par le §1167 AGBG (ancienne version), mais s’y ajoute.
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