Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: 4 Ob 183/98k
    • État membre: Autriche
    • Nom commun:link
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 14/07/1998
    • Juridiction: Oberster Gerichtshof
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Doorstep Selling Directive, Article 1, 1.
  • Note introductive
    1. Si, par curiosité et à sa propre initiative, un consommateur regarde de plus près des manteaux exposés dans le hall d’entrée d’un hôtel, alors il est lui-même à l’origine de la transaction au sens du § 3 para 3 ligne 1 KSchG. Cette solution est applicable même lorsque le commerçant est à l’origine du premier contact verbal et a commencé la négociation de la vente.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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  • Doctrine

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  • Résultat