1.Les actions collectives prévues par les §§28 et 29 KSchG permettent de contrôler préventivement le contenu des conditions générales ou des contrats pro forma. Cette possibilité vise à prévenir ab initio l’utilisation de stipulations contractuelles illicites.
2.Ainsi, ne peuvent être utilisées les clauses qui sont généralement réputées illicites, c’est-à-dire qui ont des effets dans en grand nombre de situations.
3. Si c’est le cas, alors les faits de l’espèce doivent être interprétés en se fondant sur le pire scénario possible pour le consommateur. En gardant cela à l’esprit, il convient alors de déterminer s’il y a violation de la loi ou atteinte à la loyauté des pratiques commerciales.
4.Toute clause autorisant un ajustement, dans toutes les directions, du taux d’intérêt trimestriel – partant, cet ajustement peut également être fait au bénéfice de l’emprunteur – satisfait à l’exigence d’équilibre contractuel. Néanmoins, le fait d’arrondir les taux d’intérêt au 0,125 % supérieurs entraîne des effets au détriment exclusif du consommateur. Ainsi, conformément au § 6 para 1 ligne 5 KSchG, la clause est réputée invalide dans son ensemble.
5.La banque est réputée faire une application active de la clause litigieuse au sens du §28 para 1 KSchG lorsque chacun des relevés journaliers qu’elle édite prend en compte la clause illicite.