Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: 6 Ob 324/00s
    • État membre: Autriche
    • Nom commun:link
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 17/01/2001
    • Juridiction: Oberster Gerichtshof
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Unfair Contract Terms Directive, Article 2 Unfair Contract Terms Directive, Article 3, 1. Unfair Contract Terms Directive, Article 7
  • Note introductive
    1. En cas d’action collective, lorsque le contenu est examiné à titre préventif, les faits doivent être interprétés en se fondant sur le pire scénario possible pour le consommateur. En outre, il n’y a aucune possibilité de réduire la portée de la clause.
    2. Le consommateur est présumé être victime d’une grave discrimination au sens du §879 para 3 ABGB s’il n’existe aucun motif de déroger aux dispositions légales appelées à être appliquées dans l’affaire en question.
    3.À la lecture de l’art 7 para 2 de la Directive 93/13/CEE, rien ne permet de mettre en doute la constitutionnalité des dispositions contenues dans le §29 KSchG qui confère aux entités qualifiées qu’il énumère le droit d’intenter une action collective.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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