Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: 5 Ob 266/02g
    • État membre: Autriche
    • Nom commun:link
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 20/11/2002
    • Juridiction: Oberster Gerichtshof
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Unfair Contract Terms Directive, Article 2 Unfair Contract Terms Directive, Article 3, 1. Unfair Contract Terms Directive, ANNEX I, 1.
  • Note introductive
    1. Bien que le § 6 para 1 ligne 5 KSchG ne mentionne pas explicitement le fait d’arrondir des sommes au chiffre supérieur ou inférieur, toute stipulation qui concerne l’arrondissage d’une somme ne doit pas être prise isolément, mais comme faisant partie de la clause d’ajustement des taux d’intérêt, vue comme un ensemble. Partant, l’exigence selon laquelle les deux parties doivent être traitées de manière égale est applicable en l’espèce, ce qui signifie que, pour être conforme à la loi, toute stipulation relative à l’arrondissage d’une somme doit permettre que cette dernière soit arrondie aussi bien au chiffre supérieur qu’au chiffre inférieur.
    2. Le § 6 para 2 ligne 1 KSchG interdit aux professionnels de conclure un accord relatif à un droit (non négocié) de rétractation lorsque qu’il n’existe aucune justification objective pour cela, et plus particulièrement lorsque le consommateur n’a commis aucune faute.
    3. Toute clause contenue dans des conditions générales, qui autorise la banque à exiger un remboursement immédiat lorsqu’un accord de crédit est résilié au motif que l’emprunteur ou sa caution est décédé, contrevient au § 6 para 2 ligne 1 KSchG dans la mesure où il n’existe aucune justification objective au soutien de ce droit de résiliation.
    4. Toute clause contenue dans des conditions générales, qui autorise la banque à exiger un remboursement immédiat lorsqu’un accord de crédit est résilié au motif que l’emprunteur ou sa caution ont fourni des informations incorrectes à la banque ou parce qu’elles ont manqué à leur obligation d’informer la banque de tout changement d’adresse ou de résidence, ainsi que tout changement d’employeur, contrevient au § 6 para 2 ligne 1 KSchG dans la mesure où il n’existe aucune justification objective au soutien de ce droit de résiliation.
    5. Toute clause contenue dans des conditions générales, qui autorise la banque à exiger un remboursement immédiat lorsqu’un accord de crédit est résilié au motif que la situation financière de l’emprunteur ou de sa caution s’est considérablement détériorée (par exemple lorsque l’un d’entre eux cesse d’effectuer le remboursement ou est soumis à une saisie), contrevient au § 6 para 2 ligne 1 KSchG dans la mesure où il n’existe aucune justification objective au soutien de ce droit de résiliation
    6. Toute clause contenue dans des conditions générales, stipulant que l’emprunteur est tenu de tous les frais présents et futurs et de toutes les dépenses exposées pour vérifier la solvabilité, conclure et faire inscrire des sûretés visant à garantir un accord de crédit, quelle que soit leur forme, n’est pas valable au terme du § 879 para 3 ABGB.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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