Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: 7 Ob 508/93
    • État membre: Autriche
    • Nom commun:link
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 21/04/1993
    • Juridiction: Oberster Gerichtshof
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Doorstep Selling Directive, Article 1, 1. Doorstep Selling Directive, Article 5
  • Note introductive
    1. La KSchG vise à protéger les consommateurs dans les transactions commerciales conclues avec des professionnels. Elle vise plus particulièrement à protéger le consommateur contre tout déséquilibre dont il pourrait souffrir à cause de la position caractéristique de faiblesse dans laquelle il se trouve.
    2.Aucune limitation, par une interprétation téléologique, des conditions de rétractation fondées sur le § 3 paras 1 et 3 KSchG n’est possible lorsqu’il est établi qu’il existe clairement un danger que le consommateur soit pris par surprise.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

  • Affaires liées

    Aucun résultat disponible

  • Doctrine

    Aucun résultat disponible

  • Résultat