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Case Details

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National ID 2 Ob 258/99a
État membre Autriche
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Decision type Autre
Decision date 21/12/2000
Juridiction Oberster Gerichtshof
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Package Travel Directive, Article 4, 5.

1.La nature et la durée du voyage, l’avion, la durée du vol, les escales ainsi que le logement sont des éléments faisant partie intégrante du contrat de voyage
2.Pour interpréter un contrat de voyage, la question à laquelle il convient de répondre est de savoir si les modifications fondamentales apportées au contrat en question (en l’espèce, les horaires du vol, le lieu de départ et d’arrivée et des escales) sont significatives au sens du § 31c KSchG. Pour répondre à cette question, le juge examine chaque situation de manière individuelle et le résultat n’a aucune portée dépassant l’affaire en question
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