Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: 1 Ob 58/98f
    • État membre: Autriche
    • Nom commun:link
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 23/02/1999
    • Juridiction: Oberster Gerichtshof
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Unfair Contract Terms Directive, ANNEX I, 1.
  • Note introductive
    Une clause contenue dans les conditions générales qui autorise l’acquéreur, lorsqu’il forme une demande en garantie, à refuser de payer uniquement les sommes nécessaires à la rectification des défauts, constitue une restriction inacceptable du droit du consommateur de refuser de payer les sommes restant dues et contrevient par conséquent aux § 6 para 1 lignes 6 et 7 KSchG. Cela doit également être vrai pour les contrats de travaux lorsque la KSchG est applicable en termes généraux au §1052 ABGB.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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