Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: 9 ObA 361/93
    • État membre: Autriche
    • Nom commun:link
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 26/01/1994
    • Juridiction: Oberster Gerichtshof
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Unfair Contract Terms Directive, Article 2 Unfair Contract Terms Directive, Article 3, 1. Unfair Contract Terms Directive, ANNEX I, 1.
  • Note introductive
    Tout accord selon lequel les silences doivent être interprétés comme l’expression d’un consentement est admis par le § 6 para 1 ligne 2 KSchG, si le consommateur a eu explicitement connaissance des implications de son comportement au début du délai et qu’il a disposé d’un délai raisonnable pour formuler des déclarations expresses. Pour parvenir à un accord, il n’est pas acceptable de rendre plus difficile pour le consommateur de faire des déclarations d’intention ou toute autre déclaration visant à ce que le contrat aille à l’encontre des intérêts du commerçant. De plus, il n’est pas non plus admissible de faciliter au consommateur le fait de faire des déclarations bénéficiant au commerçant, qui pourra ensuite les attribuer au consommateur.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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