Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: 8 Ob 286/98m
    • État membre: Autriche
    • Nom commun:link
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 26/11/1998
    • Juridiction: Oberster Gerichtshof
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Timeshare Directive, Article 2
  • Note introductive
    Une personne qui effectue des paiements pour acheter des droits à temps partiel, liés à l’adhésion à un club, ne dispose pas nécessairement de produire une créance en justice si le club est mis en liquidation judiciaire.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

  • Affaires liées

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  • Doctrine

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  • Résultat