Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: 4 Ob 92/03p
    • État membre: Autriche
    • Nom commun:link
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 29/04/2003
    • Juridiction: Oberster Gerichtshof
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Distance Selling Directive, Article 4, 1. Distance Selling Directive, Article 4, 3.
  • Note introductive
    2. Fournir ces informations fondamentales en utilisant une autre technique de communication à distance ne permet pas de satisfaire à ces exigences. En effet, il est déraisonnable pour le consommateur d’utiliser un autre moyen de communication que celui dont il a usé au départ et on ne peut supposer que cette autre technique de communication (en l’espèce, Internet) est universellement accessible pour tous
    1. La Directive sur la vente à distance vise à imposer au commerçant, dès le début de la conversation téléphonique avec un consommateur lorsque celle-ci a pour objectif de conclure un contrat de vente à distance, de fournir explicitement au consommateur des informations suffisantes pour que ce dernier puisse décider s’il souhaite ou non poursuivre la conversation.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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