Informations concernant l’affaire


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ID national link
État membre Italie
Nom commun Adiconsum v. Soc. Aeroviaggi
Type de décision Autre
Date de la décision 02/06/1998
Juridiction Tribunale
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Unfair Contract Terms Directive, Article 1, 1. Unfair Contract Terms Directive, Article 2 Unfair Contract Terms Directive, Article 3, 1. Injunctions Directive, Article 1, 1. Injunctions Directive, Article 3 Injunctions Directive, Annex I

1. Selon la directive 98/27/CEE du Parlement européen et du Conseil de 19 mai 1998, une association de consommateurs a qualité pour intenter une action en cessation visant la protection des intérêts des consommateurs. Une clause prévoyant que la qualité des services fournis sera évaluée par le professionnel, et une clause attributive de juridiction prévoyant la compétence du juge du lieu où le professionnel est situé, doivent être considérées comme abusives et peuvent faire l'objet d'une action en cessation intentée par des associations de consommateurs.
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