Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: link
    • État membre: Italie
    • Nom commun:Benedetto Romano v. Enel S.p.A.
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 07/04/1998
    • Juridiction: Tribunale
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Unfair Contract Terms Directive, Article 1, 1. Unfair Contract Terms Directive, Article 2 Unfair Contract Terms Directive, Article 3, 1.
  • Note introductive
    1. Le Tribunale di Palermo a déclaré que les articles 1, 2, 3, 4 et 6 de la directive 93/13/CEE devaient être considérés comme étant d'applicabilité directe dans l'ordre juridique italien. Par conséquent, un consommateur peut demander au juge de déclarer que sont abusives des clauses d'un contrat de services conclus avec Enel (une entreprise publique) avant la transposition de la directive 93/13/CEE dans le système juridique italien.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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