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Informations concernant l’affaire

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État membre Italie
Nom commun Benedetto Romano v. Enel S.p.A.
Type de décision Autre
Date de la décision 07/04/1998
Juridiction Tribunale
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Unfair Contract Terms Directive, Article 1, 1. Unfair Contract Terms Directive, Article 2 Unfair Contract Terms Directive, Article 3, 1.

1. Le Tribunale di Palermo a déclaré que les articles 1, 2, 3, 4 et 6 de la directive 93/13/CEE devaient être considérés comme étant d'applicabilité directe dans l'ordre juridique italien. Par conséquent, un consommateur peut demander au juge de déclarer que sont abusives des clauses d'un contrat de services conclus avec Enel (une entreprise publique) avant la transposition de la directive 93/13/CEE dans le système juridique italien.
Texte intégral: Texte intégral

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