Case Details


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État membre Italie
Common Name Soc. Siremar v. Adiconsum
Decision type Autre
Decision date 22/10/1997
Juridiction Tribunale
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Unfair Contract Terms Directive, Article 1, 1. Injunctions Directive, Article 1, 1. Injunctions Directive, Annex I

1. La décision concerne l'exercice de l'action en cessation prévue par la loi du 30 juillet 1998, n° 281 sur « les droits des consommateurs et des usagers », publiée au J.O. n° 189 du 14 août 1998. Plus exactement, le Tribunale di Palermo a confirmé que, selon cette loi, les associations de consommateurs peuvent demander la délivrance d'une injonction urgente (« inibitoria urgente ») pour prévenir les dommages « potentiels » aux intérêts des consommateurs. Pour statuer sur la demande des associations de consommateurs, le juge doit prendre en considération : a) la nature de l'accord pour déterminer si cela concerne un droit fondamental de l'individu ; b) la structure du marché et c) le dommage potentiel qui peut être causé aux intérêts du consommateur.
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