Portail e-Justice européen - Case Law
 
 

Chemin de navigation


menu starting dummy link

Page navigation

menu starting dummy link

Case Details

Case Details
National ID link
État membre Italie
Common Name Soc. Siremar v. Adiconsum
Decision type Autre
Decision date 22/10/1997
Juridiction Tribunale
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Unfair Contract Terms Directive, Article 1, 1. Injunctions Directive, Article 1, 1. Injunctions Directive, Annex I

1. La décision concerne l'exercice de l'action en cessation prévue par la loi du 30 juillet 1998, n° 281 sur « les droits des consommateurs et des usagers », publiée au J.O. n° 189 du 14 août 1998. Plus exactement, le Tribunale di Palermo a confirmé que, selon cette loi, les associations de consommateurs peuvent demander la délivrance d'une injonction urgente (« inibitoria urgente ») pour prévenir les dommages « potentiels » aux intérêts des consommateurs. Pour statuer sur la demande des associations de consommateurs, le juge doit prendre en considération : a) la nature de l'accord pour déterminer si cela concerne un droit fondamental de l'individu ; b) la structure du marché et c) le dommage potentiel qui peut être causé aux intérêts du consommateur.
Full Text: Full Text

No results available

No results available