1. Le délai de 15 jours de réflexion pendant lequel une personne peut annuler un contrat conclu par démarchage à domicile commence à courir à compter de la signature du contrat et non de la date de livraison des biens aux consommateurs.
2. Un consommateur ne peut résilier un contrat conclu par démarchage à domicile qu’en respectant la procédure prévue par la loi – c’est-à-dire en faisant parvenir le formulaire de résiliation au commerçant par lettre recommandée ou en lui remettant en personne.