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Informations concernant l’affaire

Informations concernant l’affaire
ID national 3/2003
État membre Malte
Nom commun Saviour u Patricia Muscat vs Commonwealth Educational Society Limited
Type de décision Autre
Date de la décision 10/03/2004
Juridiction Qorti ta’ l-Appell
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Doorstep Selling Directive, Article 5

1. Selon l’article 8 de la Loi relative aux contrats conclus par démarchage à domicile, rien n’interdit au Tribunal des Consommateurs (juridiction de première instance ayant une compétence d’attribution lui permettant de connaître des demandes formées par les consommateurs) de croire le consommateur plutôt que le commerçant, puisque le consommateur prétendait qu’il avait écrit au commerçant dans le délai de 15 jours pour l’informer qu’il souhaitait résilier l’accord qu’ils avaient conclu.
2. Conformément à l’article 12 de ladite Loi, la charge de la preuve que le consommateur n’a pas réellement communiqué au commerçant son intention de se rétracter incombe au commerçant.
Texte intégral: Texte intégral

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