Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: link
    • État membre: Malte
    • Nom commun:Godfrey Aquilina noevs.Vincent and Guliana spouses Borg
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 19/03/1997
    • Juridiction: Qorti Civili Prim’ Awla
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Doorstep Selling Directive, Article 5
  • Note introductive
    1. Pendant le délai de réflexion de 15 jours, le contrat de vente est suspendu ; le vendeur ne peut donc en demander l’exécution.
    (Remarque : ces solutions sont fondées sur la loi dans sa version antérieure aux modifications de 2000 ayant amendé la Loi relative à la vente par démarchage à domicile)
    2. Après expiration du délai de réflexion, le contrat de vente devient définitif et ne peut donc être annulé que si le consommateur peut justifier d’un motif valable prévu par la loi.
    (Remarque : ces solutions sont fondées sur la loi dans sa version antérieure aux modifications de 2000 ayant amendé la Loi relative à la vente par démarchage à domicile)
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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