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État membre Italie
Common Name Fiat Auto S.p.A. v. Comitato Difesa Consumatori (Comitato Consumatori Altroconsumo)
Decision type Autre
Decision date 22/02/2000
Juridiction Corte di Appello
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Unfair Contract Terms Directive, Article 1, 1. Unfair Contract Terms Directive, Article 2 Unfair Contract Terms Directive, Article 3, 1. Unfair Contract Terms Directive, ANNEX I, 1. Injunctions Directive, Article 4

1. Une clause dans les conditions générales de vente prévoyant que, lorsque l'automobile acquise est défectueuse, le consommateur n'a pas le droit d'intenter une action en inexécution contractuelle, est abusive selon les articles 1469 bis et suivants du Code civil italien. À cet égard, le fait que le fabricant et son distributeur aient la possibilité de mettre à disposition un véhicule de remplacement ou de réparer le véhicule est inopérant.
2. Est également abusive selon les articles 1469 bis et suivants du Code civil italien, une clause qui exclut ou réduit la garantie de bon fonctionnement (article 1512 du Code civil italien).
3. A l'inverse, une clause prévoyant que le consommateur doit verser une caution de 10 à 15 % du prix total pour garantir l'exécution du contrat n'est pas abusive selon l'article 1469 bis du Code civil italien.
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