Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: link
    • État membre: Italie
    • Nom commun:Fiat Auto S.p.A. v. Comitato Difesa Consumatori (Comitato Consumatori Altroconsumo)
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 22/02/2000
    • Juridiction: Corte di Appello
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Unfair Contract Terms Directive, Article 1, 1. Unfair Contract Terms Directive, Article 2 Unfair Contract Terms Directive, Article 3, 1. Unfair Contract Terms Directive, ANNEX I, 1. Injunctions Directive, Article 4
  • Note introductive
    1. Une clause dans les conditions générales de vente prévoyant que, lorsque l'automobile acquise est défectueuse, le consommateur n'a pas le droit d'intenter une action en inexécution contractuelle, est abusive selon les articles 1469 bis et suivants du Code civil italien. À cet égard, le fait que le fabricant et son distributeur aient la possibilité de mettre à disposition un véhicule de remplacement ou de réparer le véhicule est inopérant.
    2. Est également abusive selon les articles 1469 bis et suivants du Code civil italien, une clause qui exclut ou réduit la garantie de bon fonctionnement (article 1512 du Code civil italien).
    3. A l'inverse, une clause prévoyant que le consommateur doit verser une caution de 10 à 15 % du prix total pour garantir l'exécution du contrat n'est pas abusive selon l'article 1469 bis du Code civil italien.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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