Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: link
    • État membre: Italie
    • Nom commun:Movimento federativo democratico e altro v. Associazione Bancaria Italiana (ABI) e altro
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 21/01/2000
    • Juridiction: Tribunale
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Unfair Contract Terms Directive, Article 1, 1. Injunctions Directive, Article 1, 1. Injunctions Directive, Annex I
  • Note introductive
    1. Le Tribunale di Roma a déclaré qu'étaient abusives selon l'article 1469 bis du code civil italien, les clauses conférant à la banque un droit de renoncer au contrat conclu avec le consommateur sans justes motifs et sans préavis raisonnable. Par conséquent, le juge a interdit à l’Associazione Bancaria Italiana de suggérer à ses membres d'adopter pareille clause dans les contrats individuels passés avec les consommateurs.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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