Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: link
    • État membre: Italie
    • Nom commun:Adiconsum v. Enel
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 31/08/1998
    • Juridiction: Tribunale
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Unfair Contract Terms Directive, Article 1, 1. Unfair Contract Terms Directive, Article 2 Unfair Contract Terms Directive, Article 3, 1. Injunctions Directive, Article 1, 1. Injunctions Directive, Annex I
  • Note introductive
    1. Les clauses prévues dans les formulaires standards de Enel S.p.a. pour les services d'électricité ne peuvent être considérées comme abusives sur le fondement de l'article 1469 bis du Code civil italien parce que le professionnel, Enel S.p.a., a prouvé que ces clauses étaient absolument nécessaires pour sa prestation de service public.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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