Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: link
    • État membre: Italie
    • Nom commun:Taglienti v. Mediofactoring S.p.A.
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 18/12/2001
    • Juridiction: Corte di Appello
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Unfair Contract Terms Directive, Article 1, 1. Unfair Contract Terms Directive, Article 2 Unfair Contract Terms Directive, Article 3, 1.
  • Note introductive
    1. Les règles sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec un consommateur (articles 1469 bis et suivants du Code civil italien) ne s'appliquent pas aux contrats conclus avant son entrée en vigueur dans le système juridique italien. Toutefois, la directive 93/13/CEE est suffisamment détaillée et est donc d'applicabilité directe ; elle s'applique par conséquent aux contrats conclus après son adoption.
    2. L'article 1469 bis du Code civil italien ne s'applique pas aux garanties personnelles consenties par un actionnaire au profit de la société (article 1936 du Code civil italien).
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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