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Informations concernant l’affaire
ID national:
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État membre:
Italie
Nom commun:
Taglienti v. Mediofactoring S.p.A.
Type de décision:
Autre
Date de la décision:
18/12/2001
Juridiction:
Corte di Appello
Objet:
Demandeur:
Défendeur:
Mots clés:
Articles de la directive
Unfair Contract Terms Directive,
Article 1, 1.
Unfair Contract Terms Directive,
Article 2
Unfair Contract Terms Directive,
Article 3, 1.
Note introductive
1. Les règles sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec un consommateur (articles 1469 bis et suivants du Code civil italien) ne s'appliquent pas aux contrats conclus avant son entrée en vigueur dans le système juridique italien. Toutefois, la directive 93/13/CEE est suffisamment détaillée et est donc d'applicabilité directe ; elle s'applique par conséquent aux contrats conclus après son adoption.
2. L'article 1469 bis du Code civil italien ne s'applique pas aux garanties personnelles consenties par un actionnaire au profit de la société (article 1936 du Code civil italien).
Faits
Question juridique
Décision
Texte intégral:
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