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Informations concernant l’affaire
ID national:
K, afd. B-1622-99
État membre:
Danemark
Nom commun:
Handelsfinans A/S vs. D
Type de décision:
Autre
Date de la décision:
13/09/2000
Juridiction:
Vestre Landsret
Objet:
Demandeur:
Défendeur:
Mots clés:
Articles de la directive
Unfair Contract Terms Directive,
Article 6, 1.
Unfair Contract Terms Directive,
Article 6, 2.
Note introductive
Il s’agissait dans cette affaire de déterminer à la lumière de la Loi relative à la formation du contrat, si une clause prévoyant des frais d‘information en cas de non-paiement était ou non abusive.
Faits
Question juridique
Décision
Texte intégral:
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