Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: K, afd. B-1622-99
    • État membre: Danemark
    • Nom commun:Handelsfinans A/S vs. D
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 13/09/2000
    • Juridiction: Vestre Landsret
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Unfair Contract Terms Directive, Article 6, 1. Unfair Contract Terms Directive, Article 6, 2.
  • Note introductive
    Il s’agissait dans cette affaire de déterminer à la lumière de la Loi relative à la formation du contrat, si une clause prévoyant des frais d‘information en cas de non-paiement était ou non abusive.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

  • Affaires liées

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  • Doctrine

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  • Résultat