Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: I 286/1994
    • État membre: Danemark
    • Nom commun:Consumer Ombudsman versus The Danish Bankers’ Association on behalf of Bikuben Girobank A/S
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 08/12/1997
    • Juridiction: Højesteret
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Unfair Contract Terms Directive, Article 7
  • Note introductive
    En l’espèce, une action en cessation, fondée sur le §1 de la Loi relative aux pratiques commerciales (transposant l’article 7 de la Directive relative aux clauses abusives 93/13/CEE) a été dirigée contre une banque qui utilisait une clause de « dates de valeur asymétrique » s’agissant des dépôts crédités sur le compte et des retraits effectués sur celui-ci.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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