Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: N 1/98
    • État membre: Danemark
    • Nom commun:The Consumer Ombudsman versus Statoil A/S
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 08/03/1999
    • Juridiction: Sø- og Handelsretten
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Unfair Contract Terms Directive, Article 7
  • Note introductive
    En l’espèce, une action avait été intentée contre une société de cartes de crédit sur le fondement de la Loi relative aux pratiques commerciales, §1 (transposant l’article 7 de la Directive relative aux clauses abusives 93/13/CEE) aux fins de faire supprimer une clause contractuelle permettant de bloquer la carte et de demander la résolution du contrat si le consommateur cessait d’utiliser le système de paiement de la banque.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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