Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: 9. afd. B-0405-02
    • État membre: Danemark
    • Nom commun:TDC Denmark A/S vs. The Danish Consumer Council acting on behalf of A
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 14/05/2003
    • Juridiction: Vestre Landsret
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Unfair Contract Terms Directive, Article 6, 1. Unfair Contract Terms Directive, Article 6, 2.
  • Note introductive
    En l’espèce, il s’agissait dans cette affaire d’apprécier à la lumière de la Loi relative à la formation du contrat, § 36 et 38c (transposant l’article 6 de la Directive 93/13/CE) si une société de téléphonie pouvait valablement réclamer le paiement de 74 appels téléphoniques vers Sainte-Hélène.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

  • Affaires liées

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  • Doctrine

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  • Résultat