Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: Dnro 176/02/M2
    • État membre: Finlande
    • Nom commun:Consumer Ombudsman v. Suomen Mediapuhelin Oy
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 04/09/2003
    • Juridiction: Markkinaoikeus
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Unfair Contract Terms Directive, Article 1, 1. Unfair Contract Terms Directive, Article 7
  • Note introductive
    Prohibition des clauses abusives. Le professionnel ne peut prévoir des clauses contrac-tuelles faisant supporter au consommateur la majorité des risques ; cela entraînerait un dé-séquilibre contractuel au détriment du consommateur.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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