1. L'article 1469 bis, paragraphe 3, n° 19, du Code civil italien, énonce une présomption selon laquelle la clause établissant une compétence juridictionnelle différente de celle du juge du lieu où le consommateur a sa résidence son domicile, est abusive.
Cette disposition a introduit dans le système juridique italien un cas de compétence exclusive à laquelle il ne peut être dérogé par les parties.