Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: no. 14669/2003
    • État membre: Italie
    • Nom commun:Abrescia v. Soc. Consultur
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 01/10/2003
    • Juridiction: Corte di cassazione
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Unfair Contract Terms Directive, ANNEX I, 1.
  • Note introductive
    1. L'article 1469 bis, paragraphe 3, n° 19, du Code civil italien, énonce une présomption selon laquelle la clause établissant une compétence juridictionnelle différente de celle du juge du lieu où le consommateur a sa résidence son domicile, est abusive.
    Cette disposition a introduit dans le système juridique italien un cas de compétence exclusive à laquelle il ne peut être dérogé par les parties.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

  • Affaires liées

    Aucun résultat disponible

  • Doctrine

    Aucun résultat disponible

  • Résultat