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Informations concernant l’affaire

Informations concernant l’affaire
ID national no. 5494/1999
État membre Italie
Nom commun Soc. Aurora v. Bigliardi et alii
Type de décision Autre
Date de la décision 04/06/1999
Juridiction Corte di cassazione
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Timeshare Directive, Article 1

1. L'apport d'un bien immobilier à une société, lorsque les actionnaires souhaitent diviser l'usage de ce bien en vue d'obtenir la jouissance séparée de d’unités de logement, répond aux caractéristiques fondamentales d'une “multiproprietà azionaria”, laquelle peut être distinguée de la “multiproprietà immobiliare” en ce que les actionnaires ne détiennent aucun droit réel de propriété sur cet immeuble. Par conséquent, le fait que l'apport n’ait pas eu lieu constitue une violation grave susceptible de justifier l'annulation du contrat, étant également entendu que l'absence d'apport diminue la valeur des actions qui portent sur un bien dont il est impossible d'user.
Texte intégral: Texte intégral

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