Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: no. 5494/1999
    • État membre: Italie
    • Nom commun:Soc. Aurora v. Bigliardi et alii
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 04/06/1999
    • Juridiction: Corte di cassazione
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Timeshare Directive, Article 1
  • Note introductive
    1. L'apport d'un bien immobilier à une société, lorsque les actionnaires souhaitent diviser l'usage de ce bien en vue d'obtenir la jouissance séparée de d’unités de logement, répond aux caractéristiques fondamentales d'une “multiproprietà azionaria”, laquelle peut être distinguée de la “multiproprietà immobiliare” en ce que les actionnaires ne détiennent aucun droit réel de propriété sur cet immeuble. Par conséquent, le fait que l'apport n’ait pas eu lieu constitue une violation grave susceptible de justifier l'annulation du contrat, étant également entendu que l'absence d'apport diminue la valeur des actions qui portent sur un bien dont il est impossible d'user.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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