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Informations concernant l’affaire

Informations concernant l’affaire
ID national no. 4088/1997
État membre Italie
Nom commun Storace v. Soc. Cortina Tre Croci
Type de décision Autre
Date de la décision 10/05/1997
Juridiction Corte di cassazione
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Timeshare Directive, Article 1

Il s'agit d'un cas de “multiproprietà azionaria où, en plus de l'accord portant sur l'acquisition d'actions, une société anonyme a accordé à l'actionnaire, moyennant paiement, le droit d'user pendant une période déterminée d'un bien immobilier, et ce, pour une durée correspondant à la durée de vie de la société. Le titulaire de ce droit n'est pas soumis à l'article 2256 C. C. et à l'article 2147 C. C relatifs au droit des sociétés, ni à l'article 1573 C. C. relatif aux contrats de bail.
Texte intégral: Texte intégral

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