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fr_Case Details

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fr_National ID no. 2356/2001
État membre Italie
fr_Common Name Soc. Mac 2 v. Soc. Fantoni
fr_Decision type Autre
fr_Decision date 23/02/2001
Juridiction Corte di cassazione
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 1, 1. Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 3, 5.

La résolution d'un contrat peut être demandée en cas d'inexécution, par l'autre partie, de sa prestation consistant en une livraison "aliud pro alio". Dans les cas où les parties ne se sont pas expressément accordées sur l'usage spécifique auquel étaient destinés les biens vendus, l’aliud pro alio est induit si les biens vendus ne présentent pas les qualités minimales autorisant tout type d'utilisation, dans la limite d'un usage normal. Il est également induit lorsque les biens vendus présentent les caractéristiques attendues de tels biens, mais que certaines substances inhabituelles présentes dans ces biens les rendent totalement inutilisables. Dans ce cas, la charge de la preuve incombe à l'acquéreur.
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