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Case Details

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National ID RWR-32/2004
État membre Pologne
Common Name Local Consumer Representative vs.Międzynarodowy Fundusz Rozwoju Regionalnego Sp
Decision type Autre
Decision date 13/09/2004
Juridiction Prezes Urzędu Ochrony Konkurencji i Konsumentów
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Injunctions Directive, Article 1, 2. Injunctions Directive, Annex I

1. La conduite d’un fonds qui organise en réalité un système « argentin » d’emprunts, malgré le fait que la promotion qui est faite de cette activité dans la presse et sur Internet la décrive comme un service de prêt ordinaire, visant plus particulièrement les personnes ayant des revenus modestes (« le Kowalski ordinaire »), doit être regardée comme une pratique contraire aux intérêts collectifs des consommateurs ( en violation avec l’article 23a de la Loi relative à la protection de la concurrence et des consommateurs du 15 décembre 2000).
2. Cette pratique a été qualifiée de publicité trompeuse et viole les articles 16.1 et 16.2 de la Loi de lutte contre la concurrence déloyale du 16 avril 1993 (Dziennik Ustaw (Journal Officiel) No 47, poz. 211, avec ses modifications ultérieures). L’article 23a para 2 de la Loi relative à la protection de la concurrence des consommateurs du 15 décembre 2000 mentionne la publicité trompeuse comme un exemple des pratiques violant les intérêts collectifs des consommateurs.
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