Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: SN T V CK 277/02
    • État membre: Pologne
    • Nom commun:Claimant - Grzegorz S., Defendant – Towarzystwo Ubezpieczeń i Reasekuracji “Warta” S.A.
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 09/10/2003
    • Juridiction: Sąd Najwyższy
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Unfair Contract Terms Directive, Article 2 Unfair Contract Terms Directive, Article 3, 1.
  • Note introductive
    La clause insérée dans les conditions générales d’un contrat d’assurance garantissant les véhicules à moteur contre les dégradations et le vol, prévoyant la manière dont la valeur du véhicule devra être estimée – basée sur les données du marché (en fonction de l’état technique du véhicule, de son kilométrage et de ses équipements), ne peut être réputée « abusive » si cette valeur est déterminée de la même manière au moment où le contrat d’assurance est conclu (notamment pour calculer les « primes d’assurance ») et au moment de calculer la valeur de l’indemnisation.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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  • Résultat