Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: XVII Amc 39/01
    • État membre: Pologne
    • Nom commun:Claimant: not specified, Defendant: BIG Bank Gdański S.A
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 13/05/2002
    • Juridiction: Sąd Antymonopolowy
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Unfair Contract Terms Directive, Article 2 Unfair Contract Terms Directive, Article 3, 1.
  • Note introductive
    Est abusive la clause prévoyant des frais pour les retraits de fonds effectués par les clients sur leurs comptes bancaires, alors que ces clients paient déjà des frais mensuels de tenue de compte.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

  • Affaires liées

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  • Doctrine

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  • Résultat