Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: T XVII Amc 47/01
    • État membre: Pologne
    • Nom commun:Head of the Office for the Protection of Competition and Consumers, Defendant – Powszechna Kasa
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 30/09/2002
    • Juridiction: Sąd Antymonopolowy
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Unfair Contract Terms Directive, Article 2 Unfair Contract Terms Directive, Article 3, 1. Unfair Contract Terms Directive, Article 3, 2. Unfair Contract Terms Directive, ANNEX I, 1.
  • Note introductive
    1. Les frais imposés par une banque en cas de contestation injustifiée soulevée par un client ne concernent pas « les droits et obligations essentiels des parties », exclus du champ de l’article 385. 1 du Code civil. En effet, conformément à l’article 110 de la Loi bancaire du 29 août 1997 (Dziennik Ustaw de 2002, n° 72, poz. 665), la banque peut, encore qu’elle n’y soit pas tenue, prélever des frais pour les différentes activités bancaires – et puisque ces frais sont optionnels, on ne peut considérer qu’ils entrent dans le champ des droits et obligations essentiels des parties, lesquels ne sont jamais optionnels
    2. Des frais de 20 PLN prévue par une clause comprise dans la liste des clauses standardisées et payables si les relevés de comptes bancaires ou les relevés de cartes de crédit ont été contestés de façon injustifiée, est une clause prohibée.
    3. Une clause comprise dans la liste des clauses standardisées où l’on peut lire que, dans les cas où le client a précisé qu’il viendrait récupérer sa correspondance auprès d’une autre agence, le courrier non récupéré au bout de 30 jours sera réputé avoir été envoyé, est prohibée.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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