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Case Details

Case Details
National ID n. 41/T/2000 R.G
État membre Italie
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Decision type Autre
Decision date 29/03/2005
Juridiction Tribunale
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Package Travel Directive, Article 5, 1. Package Travel Directive, Article 5, 2.

Le Tribunale di Torre Annunziata (Naples) a déclaré que, conformément au Décret législatif du 17 mars 1995, nº 111 relatif aux voyages, vacances, et circuits à forfait, le tour-opérateur est également responsable en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des prestations fournies par les compagnies aériennes.
Le tour-opérateur est responsable des prestations de voyage faisant l'objet du forfait.
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