Informations concernant l’affaire


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ID national 36229/2003
État membre Italie
Nom commun link
Type de décision Autre
Date de la décision 28/06/2003
Juridiction Tribunale
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Unfair Contract Terms Directive, Article 2 Unfair Contract Terms Directive, Article 3, 1. Injunctions Directive, Article 1, 1. Injunctions Directive, Annex I

Le Tribunale di Roma a rendu une décision très claire relative à l'interprétation de la loi n° 281 du 30 juillet 1998.
En l'espèce, la cour a confirmé que les associations de consommateurs ne peuvent demander la délivrance d'une injonction urgente (i.e. “inibitoria urgente) que pour prévenir les dommages imminents et irréparables susceptibles d'être causés aux intérêts des consommateurs.
Une clause prévoyant une indemnité excessive pour le retard dans le paiement des tickets de parking est abusive au regard des dispositions de la loi n° 281 du 10 octobre 1990 et, par conséquent, doit être considérée comme nulle et non avenue.
Texte intégral: Texte intégral

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