Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: link
    • État membre: Italie
    • Nom commun:San Paolo IMI s.p.a. v. Codacons
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 01/03/2005
    • Juridiction: Corte di Appello
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Unfair Contract Terms Directive, Article 1, 1. Injunctions Directive, Article 1, 1. Injunctions Directive, Annex I
  • Note introductive
    1. La Corte di Appello di Torino a rendu un arrêt de principe concernant l'interprétation de la loi nº 281 du 30 juillet 1998.
    La décision énonce que l'action en cessation prévue par la loi nº 281/1998 a pour objet de corriger ou de supprimer les atteintes portées aux intérêts des consommateurs.
    Par conséquent, un demandeur ne peut intenter une action en cessation pour faire reconnaître l'illicéité des agissements ou du comportement du défendeur, ou pour obtenir du juge un remboursement au profit des consommateurs.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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