Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: no. 59118
    • État membre: Italie
    • Nom commun:O.A. v. Airline “A”
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 18/11/2002
    • Juridiction: Giudice di pace
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Package Travel Directive, Article 5, 1. Package Travel Directive, Article 5, 2.
  • Note introductive
    Le Juge de paix de Rome a déclaré qu'un consommateur était fondé à réclamer des dommages et intérêts à l'encontre de la compagnie aérienne qui a égaré ses bagages.
    Le juge a, entre autres, accordé au demandeur la réparation du dommage matériel et moral subi par le consommateur du fait de la perte de jouissance de ses vacances et du stress causé par la mauvaise exécution, par la compagnie, de ses obligations.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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