Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: No. 21552
    • État membre: Italie
    • Nom commun:link
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 12/05/2003
    • Juridiction: Giudice di pace
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Package Travel Directive, Article 5, 2.
  • Note introductive
    Le juge de paix de Rome a précisé dans cette décision la notion de « dommage » selon le décret législatif du 17 mars 1995, n° 111, relatif aux voyages, vacances et circuits à forfait.
    La décision est fondée sur l'interprétation de la notion de « dommage » telle qu'elle a été dégagée par la jurisprudence de la Cour européenne de justice.
    Conformément à cette jurisprudence, le Juge de paix de Rome a alloué aux demandeurs des dommages et intérêts au titre de la perte de jouissance des vacances (dommage moral).
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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