Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: 4 Ob 521/84
    • État membre: Autriche
    • Nom commun:link
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 09/10/1984
    • Juridiction: Oberster Gerichtshof
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Doorstep Selling Directive, Article 1, 1. Doorstep Selling Directive, Article 5
  • Note introductive
    1. Lorsqu’un consommateur ne se contente pas de solliciter des informations générales lors d’une foire, mais qu’il fait part explicitement de sa volonté d’entrer dans des négociations préliminaires aux fins de conclure une transaction spécifique, alors il est à l’origine du contact commercial avec le professionnel. À ce titre, il ne dispose d’aucun droit de rétractation fondé sur le § 3 para 1 KSchG.
    2. Le droit de rétractation fondé sur le § 3 para 1 KSchG vise à protéger les consommateurs du risque d’être pris par surprise à cause des pratiques discutables du commerçant ou de l’un de ses représentants.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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