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Case Details

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National ID Legf. Bír. Gf. VI. 30.642/2000. sz.
État membre Hongrie
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Decision type Autre
Decision date 01/01/9999
Juridiction Magyar Köztársaság Legfelsőbb Bíróság
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 1, 2.

Au sens de la Loi de protection du consommateur (nº 155), un entrepreneur (sociétés commerciales) peut, dans certains cas, être assimilé à un « consommateur ».
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